MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET

 

 

 ToutEnCarteS est la dénomination commerciale de la société TOUTENCARTES SASU au capital de 500€ domicilié à:49 Cours Pasteur, Mail Box 241,  33000 Bordeaux FRANCE

Siret : 838 403 004 00016

 

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

Mentions légales: Toute demande de commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV.

Les présentes CGV sont présentées en langue française.
La société ToutEnCarteS se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes de produits.
C'est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.


  

Sécurité des transactions électroniques
  
La société ToutEnCarteS est également régie par les principes du système de paiement PAYPAL A pour les transactions électroniques. Il s'agit d'un moyen de paiement sécurisé de type SSL.
Le Site Internet www.ToutEnCarteS fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le site Internet est doté d'un système de paiement en ligne qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire.
Le consommateur garantit à la société ToutEnCarteS qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE 

 

L'accès et l'utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande de produits spécifiés par l'intermédiaire de la société ToutEnCarteS.
Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une quelconque partie du Contenu n'est autorisé ou permis.
Le fait de se procurer des Produits chez la société ToutEnCarteS ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu de ce site.
Vous acceptez d'utiliser ce Site d'une manière responsable, en totale conformité avec ces Conditions d'Utilisation ainsi qu'avec les lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité.
Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.
La société ToutEnCarteS peut mettre un terme aux services donnés aux clients qui seraient surpris en train d'utiliser les services de la société ToutEnCarteS à des fins indésirables ou illégales.
Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d'autres images, graphismes, textes ou autres.
Vous acceptez de n'inclure dans les Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent a un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.
En passant une commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande.
Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d'accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES 

 

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.


Les commandes sont réalisées :

  1. Sur Internet : www.ToutEnCarteS.com

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La société ToutEnCarteS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client qui effectue sa commande directement sur le site ToutEnCarteS devra suivre la procédure suivante :

- Le client choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien < Ajouter au panier>.

A tout moment il aura la possibilité :
. D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien < Mon panier >
. Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien < Mon panier >

- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant ses coordonnées sur le formulaire du site.
Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis, les frais de ports et réductions éventuelles, le prix total.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION 

 

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs. - Toutefois, la Société ToutEnCarteS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et ce, sous réserve de disponibilité.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ToutEnCarteS. Ils seront a votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société ToutEnCarteS vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

 

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VALIDATION / PAIEMENT / SECURISATION 

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur < Valider> pour confirmer définitivement sa commande. Le client a la possibilité de payer par carte bancaire (ou par paypal ). Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

. Paiement par Paypal
En cas de paiement par Paypal, le client est redirigé sur le site de Paypal pour effectuer le paiement.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, la société ToutEnCarteS accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

La validation du processus de commande est réalisée lorsque vous cliquez sur le bouton Valider et vous déclarez ainsi accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la société ToutEnCarteS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société ToutEnCarteS et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les produits demeurent la propriété de la société ToutEnCarteS jusqu'au complet paiement du prix.
Comme précisé précédemment, le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Vos coordonnées bancaires ne seront connues que par l'organisme bancaire et cryptées avant d'être envoyées sur le réseau.
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par ToutEnCarteS au client.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal.
En tout état de cause, la société ToutEnCarteS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la société ToutEnCarteS ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 6. LES RETOURS ET REMBOURSEMENT : 

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et payé, le client en sera informé directement sur sa facture. Le remboursement sera alors effectué.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ToutEnCarteS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON 

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La société ToutEnCarteS ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

La société ToutEnCarteS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, la société ToutEnCarteS apporte un soin particulier dans la préparation des colis ; néanmoins il peut y avoir un problème. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de la société ToutEnCarteS après avoir pris les réserves nécessaires au moment de la livraison auprès du transporteur et établi une lettre RAR dans les 24h auprès du transporteur concerné.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la société ToutEnCarteS sera dégagée de toute responsabilité. La société ToutEnCarteS se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société ToutEnCarteS procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Il est précisé qu'en cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société ToutEnCarteS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Comme déjà précisé, la société ToutEnCarteS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et  à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET SERVICE APRES VENTE

ToutEnCarteS respecte les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, relatives au délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise, sont applicables.
Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé déduction faite des frais paypal si vous avez réglé avec paypal et de port éventuels.

Les retours devront être effectués auprès de la SASU TOUTENCARTES.
En revanche, les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou abîmés par le client ne sont pas repris.

Tout remboursement sera réalisé dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception des produits par nos soins et s'effectuera, au choix de la société ToutEnCarteS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Conformément aux conditions générales de vente de la SASU TOUTENCARTES seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine  et non utilisés seront acceptés.
En conséquence, les retours d'articles abîmés, ainsi que leurs boites abîmées seront refusés.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

La société ToutEnCarteS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'il vous appartient de vérifier les dites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande.

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société ToutEnCarteS ne pourra être recherchée au titre de l'information et des produits proposés sur le site.

Bien que la société ToutEnCarteS fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation du service par un internaute.
En aucun cas, la société ToutEnCarteS ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données, et de ce que la société ToutEnCarteS ait été informée d'un quelconque risque concernant l'utilisation ou le fonctionnement du site, ou encore d'un défaut à fournir les produits que vous commandez à la société ToutEnCarteS, incluant sans limitation, des dommages provenant d'erreur, d'omission, de virus, de retard ou d'interruption de service.
En aucun cas, la société ToutEnCarteS ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.
Le client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
L'ensemble des produits proposés sur le présent site est conforme à la législation française en vigueur.
A ce titre, la responsabilité de la société ToutEnCarteS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits seront livrés. En conséquence, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société ToutEnCarteS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

En outre, la société ToutEnCarteS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et tout autre événement imprévisible.

La société ToutEnCarteS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le directeur de publication est Madame Caroline Leleu (toutencartes@gmail.com). 

 

Réalisation du site

Ce site a été réalisé par AROBAZ INFORMATIQUE. : https://www.arobaz-informatique-gironde.com

Hébergement

Ce site est hébergé chez WIX. 

 

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ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes mis en œuvre par TOUTENCARTES en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de TOUTENCARTES qui garantit n’exercer aucun contrôle sur le contenu de ces sites et qui ne pourrait être tenu responsable du fait des contenus de ces sites.

Utilisation des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création d’un fichier clients. Le destinataire de ces données est TOUTENCARTES.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez prendre contact par mail à l’adresse suivante : contact@arobaz-informatique-gironde.com.

Liens hypertextes

Le site  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Étant donné que TOUTENCARTES ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, TOUTENCARTES ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

 

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ARTICLE 12 : INFORMATIONS SUR LES COOKIES.

 

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ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. Ces termes et conditions, incluant les dispositions ci-dessus relatives au respect de la vie privée, constituent l’intégralité de nos engagements eus égard au site. Le non-respect de l’une de ces dispositions n’entraîne pas nécessairement sa nullité. Si une disposition de ces termes et conditions s’avérait nulle et non avenue, les autres dispositions restent néanmoins applicables et effectives. TOUTENCARTES peut transférer ses droits et obligations en application de ces termes et conditions à des tiers.